Mutuelle La Mayotte

mutuelle la mayotte

mutuelle à but non lucratif, gestionnaire d’établissements sanitaires et médico-sociaux

La loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a représenté une étape déterminante et un progrès incontestable dans l’histoire de l’action sociale en France, elle ne contenait pourtant aucune disposition relative aux droits des usagers.  
Aussi la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale eut-elle, entre autres, pour objectif :
d’affirmer et de promouvoir ces droits, afin de replacer l’usager au coeur du dispositif et, selon l’exposé des motifs du projet de loi, de lui conférer une « pleine citoyenneté ».

L’affirmation de ces droits fait désormais l’objet d’une nouvelle section du Code de l’action sociale et des familles, intitulée « Des droits des usagers du secteur social et médico-social » et correspondant aux nouveaux articles L. 311-3 à L. 311-9.
L’exercice de ces droits « est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux », c’est-à-dire recevant une prestation de service, ce qui renvoie à la notion d’usager. Sont ainsi concernés tous les bénéficiaires de l’action sociale et médico-sociale, à savoir, selon l’article L. 116-1 nouveau, les « membres de tous les groupes sociaux, en particulier, [les] personnes handicapées et [les] personnes âgées, [les] personnes et familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté » ; la formule « en particulier » signifiant que la liste qui suit vise les individus les plus fragiles, mais qu’elle n’est pas limitative.

Les élus de la mutuelle la Mayotte ont accueilli très favorablement ces dispositions et cette notion de citoyenneté qui était déjà très présente au travers des actions mis en place dans les différents établissements.

Tous en répondant aux besoins d’accompagnement des enfants et des jeunes en fonction de leur problématique, la mutuelle la Mayotte met l’accent sur la primauté de la personne et le respect qui lui est dû. Cette priorité s’exprime ainsi :

  • Chaque enfant ou jeunes est perçu comme ayant des droits et des besoins dévolus à tout enfant ou jeune du même âge, avant d’être considéré comme souffrant d’un handicap ou d’un trouble psychique.
  • Chaque personne accueillie dans nos établissements se voit offrir un projet de vie individualisé.
  • L’implication des enfants et des jeunes dans les projets, notamment collectifs est recherchée.
  • Les événements collectifs tels que la semaine de la presse, les fêtes de fin d’année civiles et scolaires contribuent à l’implication des jeunes au sein de la mutuelle.

Le conseil d’Administration veille à ce que dans chacun des projets, l’établissement s’engage à garantir au jeune et à ses parents les droits et libertés individuels énoncés par l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles et par la charte des droits et libertés de la personne accueillie figurant en annexe de l’arrêté du 8 septembre 2003 :

  • droit à la dignité, à l’intégrité, au respect de la vie privée et à l’intimité
  • droit au libre choix des prestations
  • droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
  • droit à l’information
  • droit à consentir à la prise en charge
  • droit à participer à la conception et à la mise en œuvre du projet qui la concerne
  • droit à renoncer à la prise en charge
  • droit au respect des liens familiaux
  • droit à la protection : confidentialité, sécurité et santé
  • droit à l’autonomie : liberté de circuler et de disposer de ses biens
  • droit à l’exercice des droits civiques
  • droit à la pratique religieuse

Pour permettre l’exercice de ces droits, chaque l’établissement veillera à mettre en place les moyens listés ci-après :

  • engagement écrit de l’établissement de respecter les principes éthiques et déontologiques fixés par la charte des droits et libertés de la personne accueillie
  • élaboration et diffusion d’un règlement de fonctionnement conforme aux dispositions de l’article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles et au décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003
  • élaboration et remise à chaque personne accueillie ou à son représentant légal, d’un livret d’accueil conforme aux dispositions de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles et comportant un exemplaire de la charte des droits et libertés de la personne accueillie et un exemplaire du règlement de fonctionnement susvisé
  • affichage dans les locaux de l’établissement de la charte des droits et libertés de la personne accueillie et du règlement de fonctionnement.
  • élaboration, en concertation avec la personne accueillie et sa famille, d’un « contrat de séjour » précisant les objectifs et la nature de la prise en charge dans le respect des principes déontologiques, des recommandations de bonne pratique et du projet d’établissement.
  • mise à disposition des personnes accueillies de la liste départementale des personnes qualifiées susceptibles de les aider à faire valoir leurs droits,
  • mise en place « d’un conseil de la vie sociale » ou « d’un groupe d’expression » ou « de toute autre forme de participation à préciser » ; cette structure permettra d’associer les personnes bénéficiaires des prestations de l’établissement ainsi que leur famille, au fonctionnement de ce dernier
  • élaboration, après consultation du « conseil de la vie sociale » ou « d’un groupe d’expression » ou « de toute autre forme de participation à préciser », d’un projet définissant les objectifs de l’établissement notamment concernant la qualité des prestations ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement.
  • mise en œuvre d’enquêtes de satisfaction
  • organisation de consultations internes
  • conclusion de conventions de partenariat (associations de bénévoles, ministres du culte, prestataires divers, interprètes, etc.)
  • réalisation d’évaluations internes,
  • organisation de formations à destination des intervenants dans l’établissement sur la question des droits des usagers
  • mise en place de dossiers sécurisés
  • mise en place de commissions internes spécialisées (commission des menus, commission de la vie collective, commission de coordination de la qualité, de l’évaluation et des vigilances, etc.)
  • mise en œuvre de lieux d’affichage
  • mise en place d’un registre de réclamations
  • définition et mise en place d’une politique qualité
  • aménagement de parties privatives dans les locaux de l’établissement
  • consultation préalable de la famille en cas de nécessité de réorientation de la personne accueillie
  • mise en place de groupes de paroles
  • organisation de journées d’information
  • aménagements de lieux de convivialité (salons, aires de jeux, etc.)
  • partage d’activités entre les personnes accueillies et leurs familles
  • participation des familles à l’installation initiale de la personne accueillie
  • organisation de réunions entre les familles et le personnel de l’établissement